Titre Titre II : Dispositions relatives à diverses professions›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession de coiffeur.
Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les personnes ayant obtenu la validation par la Commission nationale de la coiffure de leur capacité professionnelle en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle mentionnées à cet article. Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du Conseil d'Etat notifiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un refus opposé par la Commission nationale de la coiffure.
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Prolegi/LEGITEXT000005765579#art-2