Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce.
Art. 9
En vigueur depuis le 17 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005765661#art-9