ORDONNANCE·n° 2004-328·15 avril 2004

Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 15 avril 2004 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce.Chapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 16 Art. 17 Art. 18

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