Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
Art. 10
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° L'article L. 653-14 du code rural ; 2° L'article L. 712-12 du code de la sécurité sociale ; 3° L'article 50 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; 4° L'article 37 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; 5° Le IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 6° L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; 7° L'article 110 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ; 8° Le b du 8° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000005797104#art-10