ORDONNANCE·n° 2004-637·1 juillet 2004
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités centrales.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités centrales.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités déconcentrées.Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités déconcentrées.