Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 39
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 38 sont applicables : a) Aux administrations de l'Etat, à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ; b) Aux collectivités territoriales, à leurs établissements à caractère administratif et aux groupements des collectivités territoriales pour les formulaires administratifs relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi ou les règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000005797104#art-39