Art. 10
En vigueur depuis le 13 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005804264#art-10