Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2321-1 à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 4124-7, L. 5126-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent article : II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
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Prolegi/LEGITEXT000005804264#art-3