Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Titre TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ET AUX ILES DE WALLIS ET FUTUNA.

Art. 12

En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 4, 5, 6, 8 et 9, à l'exception du 4°, 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs

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legi/LEGITEXT000006052290#art-12

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