Titre TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ET AUX ILES DE WALLIS ET FUTUNA.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 8, 9, à l'exception du 4°, le 1° de l'article 10, et l'article 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles Wallis et Futuna. II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006052290#art-13