Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Art. 22

En vigueur depuis le 9 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article : 1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ; 2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ; La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ; La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ; 3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ; La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ; La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ; 4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ; 5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ; 6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ; 7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ; La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ; La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ; 8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ; La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ; 9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ; 10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ; 11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ; 12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ; 13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ; 14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.

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