ORDONNANCE·n° 2005-1126·8 septembre 2005
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
En vigueur depuis le 8 septembre 2005 24 articles 24 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24