Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine.
Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 30 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006052373#art-1