Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Art. 31
En vigueur depuis le 9 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 32 à 36 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006052373#art-31