Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006051290#art-4