ORDONNANCE·n° 2005-136·17 février 2005

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

En vigueur depuis le 17 février 2005 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DE LA RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT.TITRE Ier : DE LA RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT.

Art. 1 Art. 2

titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

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