Titre TITRE II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006052778#art-5