Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants" qui se substitue, à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce régime, aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. II., III. - Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006052828#art-1