Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 14
En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052862#art-14