ORDONNANCE·n° 2005-1566·15 décembre 2005

Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

En vigueur depuis le 15 décembre 2005 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES INSALUBRES.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES INSALUBRES.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES MENAçANT RUINE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES MENAçANT RUINE.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU RELOGEMENT.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU RELOGEMENT.

Art. 8 Art. 9

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES.

Art. 10

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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