Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles L. 611-6-2, L. 611-6-3, L. 633-13 et L. 633-14 du code de la sécurité sociale sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006051470#art-5