Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006051474#art-3