Art. 4
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers auxquelles les articles L. 211-17 et L. 211-18 modifiés du code monétaire et financier renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000006051474#art-4