Art. 5
En vigueur depuis le 29 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont sans effet sur les droits à pension acquis, à sa date d'entrée en vigueur, par les anciens agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et leurs conjoints survivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006051584#art-5