ORDONNANCE·n° 2005-389·28 avril 2005
Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 28 avril 2005 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne