Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006051588#art-3