Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER.
Art. 11
En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006051629#art-11