ORDONNANCE·n° 2005-429·6 mai 2005

Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).

En vigueur depuis le 6 mai 2005 113 articles 113 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES.
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