Titre Titre II : Dispositions de droit rural et de droit économique rendues applicables à Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de droit rural.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code rural (partie Législative) est modifié conformément aux articles 7 à 10 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006047340#art-6