Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Art. 17
En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
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Prolegi/LEGITEXT000006051631#art-17