ORDONNANCE·n° 2005-432·6 mai 2005
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le 6 mai 2005 32 articles 32 versions historisées
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Art. 28capo Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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