Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 30
En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ; 3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006051631#art-30