Chapitre Chapitre II : Simplification et adaptation des sanctions dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Art. 9
En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051749#art-9