Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES PROFESSIONS MÉDICALES ET DE PHARMACIEN DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
Art. 7
En vigueur depuis le 28 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 147 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006051171#art-7