ORDONNANCE·n° 2005-56·26 janvier 2005
Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 26 janvier 2005 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne