Chapitre Chapitre Ier : Disposition modifiant le code du travail et le code rural.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 814-1 à L. 814-4 du code du travail ne sont plus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006051172#art-2