Art. 2

En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte. II. - Alinéa modificateur III. - Alinéa modificateur IV. - Alinéa modificateur

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