Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la tenue des comptes annuels des associations et des fondations, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les articles 5 à 8 sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052075#art-9