ORDONNANCE·n° 2005-856·28 juillet 2005

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

En vigueur depuis le 28 juillet 2005 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux déclarations incombant aux associations.Chapitre II : Dispositions relatives aux déclarations incombant aux associations.

Art. 4

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la tenue des comptes annuels des associations et des fondations, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité.Chapitre III : Dispositions relatives à la tenue des comptes annuels des associations et des fondations, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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