Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier sont, sous réserve de l'adaptation prévue au II du présent article, applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 2. II - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052080#art-3