Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Paragraphe modificateur IV. - Paragraphe modificateur V. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006054286#art-7