ORDONNANCE·n° 2006-1048·25 août 2006
Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
En vigueur depuis le 25 août 2006 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.Chapitre Ier : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8