ORDONNANCE·n° 2006-1048·25 août 2006
Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
En vigueur depuis le 25 août 2006 8 articles 8 versions historisées
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