Titre TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE›Chapitre Chapitre II : Adaptation au droit communautaire des contrôles sanitaires›Sect. Section 1 : Dispositions générales et pouvoirs d'enquête›§ Sous-section 2 : Dispositions modifiant le code de la consommation.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006054507#art-27