ORDONNANCE·n° 2006-1224·5 octobre 2006
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
En vigueur depuis le 5 octobre 2006 62 articles 62 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIVAGATION ET À LA GARDE DES ANIMAUX
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la divagation des animaux.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la divagation des animaux.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des animauxChapitre II : Dispositions relatives à la protection des animaux
capo Chapitre III : Dispositions pénales.Chapitre III : Dispositions pénales.