Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE FUSION, DE SCISSION ET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006054508#art-7