Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes de la Polynésie française peuvent décider que les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat qui exercent leurs fonctions sur le territoire de cette collectivité sont affiliés au régime de retraite additionnel institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053282#art-3