ORDONNANCE·n° 2006-168·15 février 2006
Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
En vigueur depuis le 15 février 2006 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne