Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL.›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles.›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles.›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006053462#art-13