ORDONNANCE·n° 2006-346·23 mars 2006

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

En vigueur depuis le 23 mars 2006 60 articles 60 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL.

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles.Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles.

Art. 4

sezione Section 1 : Dispositions relatives au cautionnement.Section 1 : Dispositions relatives au cautionnement.

Art. 5

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la garantie autonome.Section 2 : Dispositions relatives à la garantie autonome.

Art. 6

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la lettre d'intention.Section 3 : Dispositions relatives à la lettre d'intention.

Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles.Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles.

Art. 8

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles.Section 1 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles.

Art. 9 Art. 10

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels.Sous-section 1 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels.

Art. 11

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels.Sous-section 2 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels.

Art. 12

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie.Sous-section 3 : Dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie.

Art. 13

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles.Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles.

Art. 14

paragrafo Sous-section 1 : Disposition générale.Sous-section 1 : Disposition générale.

Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'antichrèse.Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'antichrèse.

Art. 16

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives aux privilèges et hypothèques.Sous-section 3 : Dispositions relatives aux privilèges et hypothèques.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.

Art. 42

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au crédit garanti par une hypothèque rechargeable.Chapitre Ier : Dispositions relatives au crédit garanti par une hypothèque rechargeable.

Art. 43

capo Chapitre II : Dispositions relatives au gage des stocks.Chapitre II : Dispositions relatives au gage des stocks.

Art. 44

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

titolo TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

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