ORDONNANCE·n° 2006-346·23 mars 2006
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL.
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles.Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles.
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles.Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles.