Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au crédit garanti par une hypothèque rechargeable.
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006053462#art-43